Conditions générales d’utilisation
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par pi-motion.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
2. MENTIONS LEGALES
L’édition du site PI Motion est assurée par la société PI Motion (le « vendeur ») au capital de 23 500 euros dont le siège social est situé au Domaine Croix Marie, 26 avenue du Lac, 78121 Crespières (e-mail : supportpip@pi-motion.com).
N° de TVA intracommunautaire : FR64528985799
Le Directeur de la publication est la Société PI Motion.
3. DEFINITIONS
Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec PI MOTION en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel ;
Contrat : désigne les CGU, le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande ;
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Editeur : l’éditeur est celui qui, par son rôle actif, est supposé avoir connaissance et contrôler le contenu diffusé sur son site ;
Produits et/ou Services : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire ;
Site web : le site avec l’adresse suivante pi-motion.fr ainsi que l’ensemble de ses pages ;
Traitement des données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou
des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l’effacement ou la destruction ;
Utilisateur : désigne une personne physique ayant accès à PI Planner.
4. SITE WEB
4.1. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Site web. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation du Site web se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles défaillances, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le site web.
En conséquence, PI Motion décline toute responsabilité, notamment :
-
- En cas d’interruption de pi-motion.fr (et/ou autres sites liés) quelle qu’en soit la raison ;
-
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à pi-motion.fr (et/ou autres sites liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
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- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisation de pi-motion.fr (et/ou autres sites liés) ;
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- En cas d’utilisation anormale de pi-motion.fr (et/ou autres sites liés), l’Utilisateur de ces sites est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PI Motion dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation du site.
PI Motion ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que la solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’elle soit compatible avec du matériel ou une configuration autre que celle expressément approuvée par PI Motion.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès du site web ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
4.2. Contenu
PI Motion détermine en grande partie le contenu du Site web et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Site web aussi complet, précis et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celui-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le Site web et son contenu, sans que la responsabilité ne puisse être engagée.
PI Motion ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le Site web. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, PI Motion ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur le Site web.
Si certains contenus du Site web sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
5. DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé tout en restant conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement du Parlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lorsque l’Acheteur effectue une demande de contact sur le site de PI Motion via le formulaire, des champs obligatoires signalés par une * sont à renseigner. PI Motion collecte en effet les coordonnées personnelles, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de l’Acheteur.
Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique lors d’un contact ou d’une demande d’information sont uniquement traitées par PI Motion en vue de pouvoir répondre à la demande de l’Utilisateur. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que PI Motion ne soit pas en mesure de traiter la demande.
5.1. Communication à des tiers
Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à PI Motion lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la demande de l’Utilisateur.
En cas de communication des données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle de PI Motion.
5.2. Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, les données personnelles pourront être divulguées en applications d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, PI Motion s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer au RGPD et à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
5.3. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Dans le cas où PI Motion prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, PI Motion s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
5.4. Transfert des données personnelles à l’étranger
PI Motion s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
5.5. Finalité de l’utilisation des données clients collectées
Les données client sont notamment utilisées pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
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- les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
-
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
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- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
-
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
-
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en s’adressant à PI Motion (supportpip@pi-motion.com ou par courrier : Domaine Croix Marie ; 26 avenue du Lac ; 78121 Crespières).
6. CONSERVATION DES DONNEES
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Utilisation
La structuration du Site web, mais aussi les textes, les graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via au Site web sont la propriété de PI Motion et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services que ce soit, sans l’autorisation préalables, expresse et écrite de PI Motion, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site web.
L’Utilisateur du Site web se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site web et de son contenu. Ce droit est accordé à titre exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, l’Utilisateur ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site web qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’ne modifier le contenu ou l’apparence.
7.2. Citation
Sauf mention contraire par écrit, le Client accepte que son logo soit utilisé sur tout support commercial appartenant à PI Motion.
Sauf mention contraire par écrit, il accepte également que PI Motion cite de manière anonyme la nature des prestations et les résultats obtenus, ainsi que le contexte du client à l’exception de toute information confidentielle.
8. LIENS HYPERTEXTES
8.1. Liens à partir du site pi-motion.fr
Le site pi-motion.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. PI Motion n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
8.2. Liens vers le site pi-motion.fr
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site pi-motion.fr sans l’accord préalable exprès de PI Motion.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site PI Motion, ils doivent préalablement prendre contact avec PI Motion (supportpip@pi-motion.com ou PI Motion, Domaine Croix Marie, 26 avenue du Lac, 78121 Crespières). PI Motion se réserve le droit de donner ou non son accord.
9. COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site pi-motion.fr.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site pi-motion.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
9.1. Durée de conservation des cookies
La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le navigateur de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
9.2. Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
10. DISPOSITIONS GENERALES
PI-Motion se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site web par l’Utilisateur. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de PI Motion à l’adresse suivante : https://pi-motion.fr
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit Français.
Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.